Obligation réelle environnementale
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE)Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans.
Le contrat ORE est un dispositif volontaire et contractuel qui repose sur la seule volonté des acteurs.
Le contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre les mesures de compensation environnementale requises. Dans ce cadre, le recours à l’ORE constitue une possibilité et non une obligation.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale
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